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  Art. 203bis.[1 § 1er. Chacun des pére et mére contribue aux frais résultant de l'obligation définie á l'article 203, § 1er, á concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
   § 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des pére et mére peut réclamer á l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.
   § 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
   Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs á l'entretien quotidien de l'enfant.
   Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté á l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, á la fixation des contributions alimentaires.

   § 4. A la demande du pére ou de la mére, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprés d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financiére et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.
   Dans ce cas, le juge détermine au moins :
   1° la contribution de chacun des pére et mére aux frais visés ŕ l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant ŕ l'enfant qui doivent ętre versés sur ce compte;
   2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent ętre versés;
   3° la maničre dont il peut ętre disposé des sommes versées sur ce compte;
   4° les frais payés au moyen des ces sommes;
   5° l'organisation du contrôle des dépenses;
   6° la maničre dont les découverts sont apurés;
   7° l'affectation des surplus versés sur ce compte.
   Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie á l'article 203, § 1er.]
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Art. 374 ...[§ 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal de leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

  A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.

  Toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire.

  Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.] <L 2006-07-18/38, art. 2, 029; En vigueur : 14-09-2006

 

  Art. 387ter. <Inséré par L 2006-07-18/38, art. 4; ED : 14-09-2006> § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le juge compétent. Par dérogation à l'article 569, 5°, du Code judiciaire, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant ce dernier.

  Le juge statue toutes affaires cessantes.
  Sauf en cas d'urgence, il peut notamment :
  - procéder à de nouvelles mesures d'instruction telles qu'une enquête sociale ou une expertise,
  - procéder à une tentative de conciliation,
  - suggérer aux parties de recourir à la médiation telle que prévue à l'article 387bis.
  Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.
  Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.

  Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.
  La décision est de plein droit exécutoire par provision.
  § 2. Le présent article est également applicable lorsque les droits des parties sont réglés par une convention telle que prévue à l'article 1288 du Code judiciaire. Dans ce cas, et sans préjudice du § 3, le tribunal est saisi par une requête contradictoire.

   § 3. En cas d'absolue nécessité et sans préjudice du recours à l'article 584 du Code judiciaire, l'autorisation de recourir à des mesures de contrainte visée au § 1er peut être sollicitée par requête unilatérale. Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables. La partie requérante doit joindre à l'appui de la requête toutes pièces utiles tendant à établir que la partie récalcitrante a bien été mise en demeure de respecter ses obligations et qu'elle s'est opposée à l'exécution de la décision.
  L'inscription de la requête a lieu sans frais. La requête est versée au dossier de la procédure ayant donné lieu à la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis.
  § 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions internationales liant la Belgique en matière d'enlèvement international d'enfants.

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