Parental Responsibilities SWITZERLAND

 

 

 

NATIONAL LEGISLATION: SWITZERLAND

 

CODE CIVIL

 

LIVRE DEUXIÈME: DROIT DE LA FAMILLE

 

PREMIÈRE PARTIE: DES ÉPOUX

 

TITRE QUATRIÈME: DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

 

CHAPITRE III: DES EFFETS DU DIVORCE

 

Art. 133

 

1 Le juge attribue l’autorité parentale à l’un des parents et fixe, d’après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l’enfant et l’autre parent ainsi que la contribution d’entretien due par ce dernier. La contribution d’entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l’accès à la majorité.

 

2 Lorsqu’il attribue l’autorité parentale et règle les relations personnelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.

3 Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci.

 

Art. 134

 

1 A la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité tutélaire, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.

 

2 Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d’entretien ou aux relations personnelles sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.

 

3 En cas d’accord entre les père et mère ou au décès de l’un d’eux, l’autorité tutélaire est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.

 

4 Lorsqu’il statue sur l’autorité parentale ou la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ont été réglées; dans les autres cas, c’est l’autorité tutélaire qui est compétente en la matière.

 

 

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DEUXIÈME PARTIE: DES PARENTS

 

TITRE HUITIEME: DES EFFETS DE LA FILIATION

 

CHAPITRE III: DE L’AUTORITÉ PARENTALE

 

Art. 296

 

1 L’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale. 2 Les mineurs et les interdits n’ont pas l’autorité parentale.

 

Art. 297

 

1 Pendant le mariage, les père et mère exercent l’autorité parentale en commun.

 

2 Lorsque la vie commune est suspendue ou que les époux sont séparés de corps, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul des époux.

 

3 A la mort de l’un des époux, l’autorité parentale appartient au survivant; en cas de divorce, le juge l’attribue selon les dispositions applicables en la matière.

 

Art. 298

 

1 Si la mère n’est pas mariée avec le père, l’autorité parentale appartient à la mère. 2 Si la mère est mineure, interdite ou décédée ou si elle a été déchue de l’autorité parentale, l’autorité tutélaire transfère l’autorité parentale au père ou nomme un tuteur à l’enfant, selon ce que le bien de l’enfant commande.

 

Art. 298a

 

1 Sur requête conjointe des père et mère, l’autorité tutélaire attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci.

 

2 A la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité tutélaire, l’autorité tutélaire de surveillance modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.

 

Art. 299

 

Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent.

 

Art. 300

 

1 Lorsqu’un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d’autres mesures, représentent les père et mère dans l’exercice de l’autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d’accomplir correctement leur tâche.

 

2 Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.

 

Art. 301

 

1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.

 

2 L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son

 

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avis pour les affaires importantes.

 

3 L’enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l’assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.

 

4 Les père et mère choisissent le prénom de l’enfant.

 

Art. 302

 

1 Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.

 

2 Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.

 

3 A cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l’école et, lorsque les circonstances l’exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse.

 

Art. 303

 

1 Les père et mère disposent de l’éducation religieuse de l’enfant.

2 Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.

3 L’enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.

 

Art. 304

 

1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers.

 

2 Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre.

 

3 Les dispositions sur la représentation du pupille s’appliquent par analogie, à l’exclusion de celles qui concernent le concours des autorités de tutelle.

 

Art. 305

 

1 La capacité de l’enfant soumis à l’autorité parentale est la même que celle du mineur sous tutelle.

 

2 L’enfant qui s’oblige est tenu sur ses propres biens, sans égard aux droits d’administration et de jouissance des père et mère.

 

Art. 306

 

1 L’enfant soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n’est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.

 

2 Les dispositions sur la curatelle de représentation sont applicables lorsque, dans une affaire, les intérêts des père et mère s’opposent à ceux de l’enfant.

 

Art. 307

 

1 L’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou soient hors d’état de le faire.

 

2 Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l’égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d’autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.

 

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3 Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information.

 

Art. 308

 

1 Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité tutélaire nomme à l’enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant.

 

2 Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.

 

3 L’autorité parentale peut être limitée en conséquence.

 

Art. 309

 

1 Dès qu’une femme enceinte non mariée en fait la demande à l’autorité

 

tutélaire ou que celle-ci a été informée de l’accouchement, elle nomme un curateur chargé d’établir la filiation paternelle, de conseiller et d’assister la mère d’une façon appropriée.

 

2 Elle prend la même mesure lorsque la filiation a été écartée à la suite d’une contestation.

 

3 Si la filiation est établie, ou si l’action en paternité n’a pas été intentée dans les deux ans qui suivent la naissance, l’autorité tutélaire décide, sur proposition du curateur, s’il y a lieu de lever la curatelle ou de prendre d’autres mesures pour protéger l’enfant.

 

Art. 310

 

1 Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfantne soit compromis, l’autorité tutélaire retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.

 

2 A la demande des père et mère ou de l’enfant, l’autorité tutélaire prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l’enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d’autres moyens seraient inefficaces.

3 Lorsqu’un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l’autorité tutélaire peut interdire aux père et mère de le reprendre s’il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

 

Art. 311

 

1 Lorsque d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l’autorité parentale:

 

1.    lorsque, pour cause d’inexpérience, de maladie, d’infirmité, d’absence ou d’autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d’exercer correctement l’autorité parentale;

2.  lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.

2  Si le père et la mère sont déchus de l’autorité parentale, un tuteur est nommé à l’enfant.

3   Lorsque le contraire n’a pas été ordonné expressément, les effets du retrait

 

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s’étendent aux enfants nés après qu’il a été prononcé.

 

Art. 312

 

L’autorité tutélaire prononce le retrait de l’autorité parentale:

1.  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;

2.  lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de l’enfant par des tiers anonymes.

 

Art. 313

 

1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.

 

2 L’autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.

 

Art. 314

 

La procédure est réglée par la législation cantonale, sous réserve des prescriptions suivantes:

1.  avant d’ordonner une mesure de protection de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l’enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d’autres motifs importants ne s’opposent pas à l’audition;

 

2.    lorsqu’un recours contre une mesure de protection de l’enfant a un effet suspensif, l’autorité qui l’a ordonnée ou l’autorité de recours peut le priver de cet effet.

 

Art. 314a

 

1 Lorsque l’enfant est placé dans un établissement par une autorité, les dispositions relatives au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d’assistance à l’égard de personnes majeures ou interdites s’appliquent par analogie.

 

2 Si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus, il ne peut lui-même en appeler au juge.

 

3 Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent attribuer la compétence de placer l’enfant dans un établissement non seulement à l’autorité tutélaire mais aussi à d’autres offices appropriés.

 

Art. 315

 

1 Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile de l’enfant.

 

2 Lorsque l’enfant vit chez des parents nourriciers ou, d’une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu’il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l’enfant sont également compétentes.

 

3 Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l’enfant, elle en avise l’autorité du domicile.

 

Art. 315a

 

1 Le juge chargé de régler, selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale, les relations des père et mère avec l’enfant prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge les autorités de tutelle de leur exécution.

 

2 Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de

 

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protection de l’enfant qui ont déjà été prises.

 

3 Les autorités de tutelle demeurent toutefois compétentes pour:

 

1.  poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire;

 

2.    prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.

 

Art. 315b

 

1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants:

 

1.  dans la procédure de divorce;

2.  dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;

 

3.  dans la procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’appliquent par analogie.

2  Dans les autres cas, les autorités de tutelle sont compétentes.

 

Art. 316

 

1 Le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité tutélaire ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.

 

1bis Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.

 

2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution.

 

Art. 317

 

Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse.

 

CHAPITRE IV: DES BIENS DES ENFANTS

 

Art. 318

 

1 Les père et mère administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité parentale.

 

2 Si le père ou la mère a seul l’autorité parentale, il est tenu de remettre à l’autorité tutélaire un inventaire des biens de l’enfant.

 

3 Lorsque l’autorité tutélaire le juge opportun, vu le genre ou l’importance des biens de l’enfant et la situation personnelle des père et mère, elle ordonne la remise périodique de comptes et de rapports.

 

Art. 319

 

1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.

 

2 Le surplus passe dans les biens de l’enfant.

 

Art. 320

 

1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l’entretien de l’enfant, autant que les

 

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besoins courants l’exigent.

 

2 Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l’entretien, à l’éducation ou à la formation de l’enfant, l’autorité tutélaire peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l’enfant la contribution qu’elle fixera.

 

Art. 321

 

1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.

 

2 Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.

 

Art. 322

 

1 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère.

 

2 Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité tutélaire peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.

 

Art. 323

 

1 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.

 

2 Lorsque l’enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu’il contribue équitablement à son entretien.

 

Art. 324

 

1 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant.

 

2 Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l’administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.

 

3 Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l’enfant sont applicables par analogie.

 

Art. 325

 

1 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité tutélaire en confie l’administration à un curateur.

 

2 L’autorité tutélaire agit de même lorsque les biens de l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.

 

3 S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l’autorité tutélaire peut également en confier l’administration à un curateur.

 

Art. 326

 

Dès que l’autorité parentale ou l’administration des père et mère prend fin, les biens sont remis suivant compte à l’enfant majeur, à son tuteur ou à son curateur.

 

Art. 327

 

1 Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant.

 

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2 Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

 

3 Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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